Dakar, 12 fév (APS) – La Cour des comptes confirme, dans un rapport publié mercredi, les allégations faites par le gouvernement en septembre dernier, selon lesquelles des ‘’données erronées’’ ont été publiées entre 2019 et 2023, concernant la dette et le déficit publics du Sénégal.
Elle a rendu public le ‘’Rapport définitif sur la situation des finances publiques – Gestions de 2019 à mars 2024’’.
‘’Les travaux de la Cour [des comptes] ont permis de relever les constatations ci-après : des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires ; des anomalies constatées dans les surfinancements ; des pratiques impactant la trésorerie de l’État ; des manquements dans la gestion des dépôts à terme’’, lit-on dans ce document de 57 pages.
L’institution exerçant une mission de contrôle des finances publiques signale l’existence d’‘’un reliquat de l’emprunt obligataire de 2022 non versé au Trésor public’’, d’‘’une dette garantie non exhaustive’’, d’‘’une dette bancaire importante, contractée hors circuit budgétaire’’, de ‘’déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition’’, et d’‘’un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition’’.
Les auteurs de l’audit relèvent ‘’des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires’’.
‘’Les données sur l’amortissement de la dette de 2019 à 2023 indiquées dans le rapport du gouvernement ne sont pas concordantes avec celles des PLR/LR (projets de loi de règlement/lois de règlement)’’, ajoutent-ils.
L’audit de la Cour des comptes révèle que ‘’l’encours de 13.773 milliards de francs CFA de la dette de l’administration centrale au 31 décembre 2023 […] est différent de celui de 13.854 milliards de francs CFA retracé dans le PLR 2023, soit un écart de 81 milliards’’.
‘’Cet écart porte sur la dette intérieure et concerne les bons du Trésor en compte de dépôt, ainsi que les bons du Trésor par adjudication de courte durée (inférieure à un an) qui n’ont pas été remboursés dans l’année et, par conséquent, intègrent l’encours.’’
‘’Par ailleurs, signale la Cour des comptes, l’encours présenté dans le rapport du gouvernement n’inclut pas celui de la dette bancaire hors cadrage et certains tirages sur les ressources extérieures.’’
Les auteurs du rapport d’audit estiment que ‘’la situation des disponibilités de l’État transmise à la Cour par le Trésorier général est arrêtée à 278,47 milliards de francs CFA au 31 décembre 2023, alors que le rapport du gouvernement indique un solde de 173,6 milliards, soit un écart de 104,87 milliards’’.
‘’Le Trésorier général admet que le compte est bien ouvert à son nom’’
L’audit de la Cour des comptes signale que ‘’la circularisation auprès de la banque BA révèle l’existence d’un solde créditeur au 31 décembre 2023 d’un montant de 479.607.713 francs CFA du compte n° 80130730000 ouvert au nom du Trésorier général mais non communiqué par le Trésor’’.
Le document fait mention d’‘’un solde au 31 décembre 2023 de 3.141 francs CFA en lieu et place de 15.000.003.141 francs CFA enregistré au compte n° 80080030000 ouvert au nom de l’État du Sénégal et géré par le ministre chargé des Finances, que le Trésorier général a indument intégré dans ses disponibilités’’.
‘’Au total, les disponibilités du Trésor au 31 décembre 2023 sont arrêtées à 263,95 milliards de francs CFA’’.
‘’Le Trésorier général admet que le compte est bien ouvert à son nom. Il ajoute que ‘le solde dudit compte ouvert dans les livres de la banque BA au 31 décembre 2023 est bien de 15.000.000.141 francs CFA. Ce solde résulte de la réalisation d’une opération de trésorerie (mouvement de fonds) constatée le 29 décembre 2023 dans ses livres’’, lit-on dans le rapport d’audit.
La Cour des comptes ajoute qu’‘’il est constaté que le montant de 15.000.000.000, qui fait la différence, est passé au crédit du compte en début d’année 2024 (03 janvier 2024)’’. ‘’Ce qui résulterait d’un problème technique au niveau de la banque. Sur cette base, il est sollicité de la Cour des comptes le rajout de ce montant aux disponibilités du Trésorier général au 31 décembre 2023, qui doivent ressortir à un montant de 278,47 milliards de francs CFA.’’
‘’La Cour souligne que le relevé transmis par la banque affiche un solde de 479.607.713 francs CFA à la date du 31 décembre 2023. En réalité, le Trésorier général a procédé le 29 décembre 2023, à partir de son compte règlement ouvert à la BCEAO, à un virement d’un montant de 15.000.000.000 dans le compte n° 80130730000 ouvert à son nom dans les livres de la banque BA’’, ajoutent les auditeurs.
Ils affirment que ‘’ce virement positionné le 2 janvier 2024 est transféré le même jour dans le compte n° 80080030000 ouvert au nom de l’État du Sénégal dans la même banque et géré par le ministre chargé des Finances’’.
‘’Le montant est aussitôt utilisé pour payer des dépenses non autorisées au profit de divers fournisseurs. En définitive, la Cour retient le solde de 479.607.713 francs CFA au 31 décembre 2023. Ce solde n’a pas varié en fin janvier 2024’’, lit-on dans le rapport.
‘’Toutes les conséquences judiciaires seront rigoureusement tirées’’
Ce document de la Cour des comptes était très attendu par les autorités sénégalaises et les partenaires économiques et financiers de l’État, dont le Fonds monétaire international.
Le 26 septembre dernier, des membres du gouvernement, dont le Premier ministre, Ousmane Sonko, avaient dénoncé la publication de ‘’données erronées’’ par leurs prédécesseurs, Macky Sall et d’anciens ministres, concernant les comptes publics du pays.
‘’Les autorités que nous avons remplacées ont menti au pays et aux partenaires en […] fournissant des données erronées’’, avait soutenu M. Sonko en parlant de données publiées entre 2019 et 2023.
La dette publique et le déficit budgétaire du pays sont plus élevés que ce qui a été publié et communiqué aux partenaires de l’État par l’ex-président de la République et son gouvernement, concernant la période 2019-2023, avait dit le Premier ministre sur la base d’un rapport préliminaire consacré aux finances publiques.
‘’Le déficit budgétaire a été annoncé à une moyenne de 5,5 % du PIB durant la période 2019-2023, mais, en réalité, il a été en moyenne de 10,1 %, soit près du double’’, avait dit le ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération, Abdourahmane Sarr.
‘’La dette publique a été annoncée en moyenne de 65,9 % du PIB durant la période 2019-2023 mais, en réalité, elle a été en moyenne de 76,3 % du PIB en raison des déficits publics plus élevés que ce qui a été publié’’, avait-il signalé.
‘’À la fin de l’année 2023, la dette de l’État […] hors secteur parapublic était de 15.664 milliards, soit 83,7 % du PIB, alors qu’elle était annoncée à 13.772 milliards, soit 73,6 % du PIB. Il s’agit donc d’un supplément de dettes contractées et non publiées de près de 1.892 milliards, soit 10 % de plus du PIB’’, avait soutenu M. Sarr.
‘’Il est vrai qu’il ne m’appartient pas […] de juger de l’effectivité des faits. Il appartiendra aux autorités judiciaires et policières de les déterminer. C’est leur travail. Ce que je peux dire, c’est que ce sera fait avec le maximum de rigueur, de transparence et sous réserve des règles du principe de la présomption d’innocence’’, avait assuré Ousmane Diagne, le ministre de la Justice.
‘’Toutes les conséquences judiciaires seront rigoureusement tirées, les faits seront décortiqués de manière […] transparente, claire et objective, les responsabilités situées, et les personnes susceptibles d’avoir eu à commettre des faits contraires [à] la loi pénale en subiront les conséquences’’, avait soutenu M. Diagne.
‘’J’ai laissé un pays où les indicateurs étaient au vert’’
Macky Sall a rejeté l’accusation de l’actuel gouvernement selon laquelle lui et certains de ses collaborateurs auraient fait publier des données erronées, concernant les comptes publics du Sénégal.
‘’Je tiens à dire que ces propos sont faux, totalement faux. Attendons que la justice confirme ou infirme avant d’accuser les gens’’, a soutenu M. Sall dans une interview donnée à l’agence de presse américaine Bloomberg en octobre dernier.
‘’Les ministres mis en cause n’ont même pas accès à ces informations […] J’espère que nous arrêterons cette descente aux enfers et nous concentrerons sur l’essentiel. J’ai laissé un pays où les indicateurs étaient au vert. Le Fonds monétaire international a confirmé cela, un mois après que j’ai quitté le pays’’, s’est-il défendu.
La Cour des comptes précise que ‘’les faits relatés dans le présent rapport, présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestions de fait ou d’infractions à caractère pénal, feront l’objet, le cas échéant, de déférés, de référés ou de déclarations provisoires de gestion de fait’’.
L’audit a été fait à la demande des nouvelles autorités sénégalaises, à la suite de l’élection présidentielle de mars 2024.
Il a été conduit après que le ministre des Finances et du Budget a transmis à la Cour des comptes un rapport sur la situation des finances publiques couvrant la période allant de 2019 au 31 mars 2024.
‘’L’objectif général de l’audit est de s’assurer que le rapport produit par le gouvernement rend compte fidèlement de la situation budgétaire et financière de l’État, de 2019 au 31 mars 2024’’, rappellent les fonctionnaires auteurs de l’audit.
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